Conditions générales de vente
LE SITE MUSILIB.COM
Le site www.musilib.com propose de la musique libre de droits à usage particulier ou professionnel grâce à la vente en ligne des licences d'utilisation de ces morceaux.
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les opérations de vente de fichiers musicaux en ligne. Ces opérations sont soumises à l'acceptation, par ses utilisateurs, des présentes conditions générales d'utilisation. Les utilisateurs s'engagent à jouir de la capacité juridique leur permettant d'accepter le présent contrat et de souscrire aux offres proposées par le présent site.
Lors de leur commande d'achat d'un fichier musical, les membres seront invités à consulter et ratifier les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette ratification, la commande ne sera pas acceptée. Une fois la commande validée, une licence d'utilisation sera jointe à la livraison de des fichiers son, détaillant les droits acquis par l'acheteur.
MusiLib est titulaire des droits d'exploitation des musiques proposées à la vente sur le présent site. Lesdites musiques n'ont fait l'objet d'aucun dépôt auprès de sociétés d'auteurs, compositeurs et éditeurs de musique mais sont régies par une licence Creative Commons adaptée avec des autorisations définies dans ces dites conditions générales de vente et dans les licences fournies avec la confirmation de commande.
MusLib ne garantit au client aucune exclusivité de quelque nature que ce soit sur les morceaux acquis sur le présent site et sur les droits qui y sont attachés.
PRIX & LIVRAISON
MusiLib fixe le prix des morceaux proposés sur le site. Les prix sont indiqués et comprennent l'accès, le téléchargement des fichiers et la délivrance d'une licence d'utilisation.
Le client règle le montant de la prestation par paiement sécurisé avec sa carte bancaire. Le paiement par chèque est possible mais le traitement de la commande est alors plus long.
Le client reçoit alors un email de confirmation de commande avec le(s) lien(s) de téléchargement des morceaux achetés et sa licence d'utilisation. Ce courriel vaut acceptation de la commande et devient le contrat de vente entre MusiLib et le client.
GARANTIE
L'ensemble des fichiers musicaux créés par MusiLib ont fait l'objet d'un soin tout particulier lors de sa conception. Cependant, si le client estime que le fichier est affecté d'un vice ou d'un dysfonctionnement, il peut demander le remplacement de ce dernier dans un délai de 8 jours à compter de la livraison du produit. Cette demande devra être effectuée par courrier électronique ou postal, adressé au siège de la société éditrice.
LICENCE
Vous recevrez votre licence avec votre mail de confirmation de commande pour les morceaux achetés. La licence est nominative. Elle vaut justificatif auprès des sociétés de gestion des droits d'auteurs et vous n'aurez aucune redevance à payer.
Vos droits:
Toutes nos musiques sont régies exclusivement par cette licence dans un but de clarté et de simplicité d'utilisation. Quelle que soit la nature de votre projet, le type de support ou le moyen de diffusion, vous pouvez exploiter nos morceaux à votre convenance, sans limite dans le temps.
Vous pouvez incorporer et diffuser nos musiques dans vos productions et les diffuser.
Vous pouvez exploiter nos musiques pour le compte d'un tiers, du moment que ce tiers n'ait pas accès aux morceaux.
Restrictions:
Les musiques restent la propriété de MusiLib. L'utilisateur ne détient aucun droit de propriété sur les musiques disponibles sur le présent site. Il jouit d'une licence d'utilisation accordée selon les termes du présent contrat de licence, conforme à la législation française et internationale. Par conséquent vous ne pouvez ni louer, vendre, échanger, ou partager les fichiers en tant que tels, sous-licencier nos musiques ou vous en attribuer la création. Chaque licence est attribuée pour un projet unique.
Toute musique issue de notre catalogue et utilisée sur quelconque production doit être créditée (musique : www.musilib.com).
Nos engagements
Nous garantissons la bonne qualité de la musique et à remplacer tout fichier défectueux jusqu'à 8 jours après réception du fichier.
Nos musiques sont libres de droits d'auteur et droits voisins. Les titres sont régis par une licence Creative Commons qui limite les possibilités d'utilisation des morceaux. Toutefois les personnes s'étant acquittées du tarif unique de 39€ par titre recevront une licence complémentaire qui annule ces restrictions d'utilisation et leur permet d'exploiter nos titres à des fins commerciales.
Cette licence vaut justificatif auprès des sociétés de gestion des droits d'auteurs. Vous n'aurez pas de droit d'auteur à payer.
ENGAGEMENTS
Les acheteurs de MusiLib s'engagent à respecter sans réserve les présentes conditions générales.
Toute faute pourra donner lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la suppression du compte client, et sans que ce dernier ne puisse prétendre au versement d'une indemnité ou à un remboursement.
EXONERATION DE RESPONSABILITES
Le client s'engage à fournir une adresse email valide lors de son inscription. Certains logiciels anti-spams empêche la réception d'e-mails. Si un programme de protection ou/et le logiciel de réception du courrier empêchait la réception de l'email de confirmation de la commande envoyé par MusiLib , aucune réclamation ne pourrait être adressée à l'encontre de MusiLib.
MusiLib ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le client du fait de la réception et utilisation des fichiers sons.
Le présent site peut comporter des liens hypertextes menant vers d'autres sites internet. Le contrôle de ces sites ne pouvant être effectué par l'éditeur de façon exhaustive, il décline toute responsabilité quant au contenu de ces pages et de ces sites, mais également quant aux éventuels dommages qui pourraient résulter de leur consultation.
MusiLib met à disposition des clients un service client via le formulaire de contact, ou sur contact@musilib.com. MusiLib s'engage à répondre dans les plus brefs délais.
INFORMATIONS CONCERNANT LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE DU 6 JANVIER 1978
Les coordonnées des clients sont sauvegardées sur le site lors de leur inscription. Les clients donnent leur consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies au titre de leur commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les clients disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de leurs coordonnées.
MusiLib s'engage à respecter la vie privée de ses clients et n'utilise pas les informations communiquées dans un autre but que l'amélioration du site et du service fourni. Les données communiquées ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement express des clients. Les données communiquées pourront être transmises uniquement pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée. Lors de la création du compte client, ce dernier est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte". L'éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à un compte client.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES INFORMATIONS SUR SITE MUSILIB.COM
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à l'éditeur du présent site, à ses donneurs d'ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le client accepte que MusiLib puisse le citer comme référence.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par MusiLib. Les conditions faisant foi pour le client sont celles figurant sur le site au jour de leur commande.
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire seront de la compétence du Tribunal de COMMERCE de LA ROCHE SUR YON.